Date d’entrée en vigueur : 21 juillet 2026
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
1. Acceptation du présent contrat
En téléchargeant ou installant TRGS, en créant un compte, en achetant ou activant un abonnement, en vous connectant ou en utilisant TRGS, vous acceptez ce contrat de licence utilisateur final.
Ce contrat doit être lu conjointement avec les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et les Informations opérationnelles TRGS. Si vous utilisez TRGS pour le compte d’une organisation, vous confirmez être autorisé à accepter ce contrat en son nom.
2. Octroi de licence
Sous réserve du respect du présent contrat et des exigences d’abonnement applicables, TRGS accorde à la personne ou organisation titulaire du compte une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour installer et utiliser l’application à des fins internes d’exploitation, d’administration, de suivi des inspections, de tenue des dossiers d’entretien et de gestion des équipements.
L’organisation titulaire du compte peut autoriser son personnel à utiliser TRGS sur des appareils approuvés pour ses opérations internes. Cela n’autorise pas la revente, la sous-licence, la distribution commerciale externe ou l’accès de tiers sans lien avec l’organisation.
3. TRGS est concédé sous licence, et non vendu
TRGS est concédé sous licence aux utilisateurs et n’est pas vendu. L’achat d’un abonnement confère un droit d’utilisation pendant la période d’accès applicable. Il ne transfère pas la propriété de l’application, du code source, de la logique logicielle, de la structure de base de données, de l’interface, des processus, de la documentation, de la marque ou de la propriété intellectuelle associée.
4. Propriété
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à TRGS et à ses éléments associés demeurent la propriété du propriétaire de l’application, à l’exception des logiciels, services, marques ou contenus tiers appartenant à leurs titulaires respectifs.
Aucun droit n’est accordé en dehors de ceux expressément prévus par le présent contrat.
5. Périmètre de l’utilisation autorisée
TRGS peut être utilisé pour gérer et consulter les fiches des bouteilles et détendeurs, numéros de série, codes-barres, dates d’inspection, d’épreuve hydrostatique et d’entretien des détendeurs, statuts, emplacements, mouvements, notes, exports et informations opérationnelles associées.
L’application peut être utilisée par les centres de plongée, bateaux de croisière-plongée, structures de formation, stations de gonflage, équipes isolées et organisations similaires responsables du suivi des bouteilles et détendeurs.
6. Abonnement et accès
L’accès à TRGS peut nécessiter un abonnement actif acheté sur Google Play. Les prix, périodes de facturation, conditions de renouvellement, offres de lancement, montants en devise locale et taxes applicables sont affichés dans Google Play lors de l’achat.
La gestion des abonnements, le traitement des paiements, les résiliations, les renouvellements et les remboursements applicables sont assurés via Google Play. TRGS peut utiliser les informations de statut d’abonnement fournies par Google Play pour déterminer si l’accès à l’application doit rester actif.
Google Play exige que les développeurs indiquent le prix, la fréquence de facturation, les conditions de renouvellement et si un abonnement est nécessaire.
7. Utilisateurs autorisés et contrôle du compte
Le titulaire du compte ou l’entité exploitante décide quels membres du personnel peuvent accéder au compte opérationnel.
Les utilisateurs autorisés doivent protéger les identifiants de connexion, limiter l’accès aux appareils approuvés et empêcher les personnes non autorisées de consulter, modifier, exporter ou supprimer les données opérationnelles.
L’entité exploitante reste responsable de toute activité effectuée via son compte, y compris celle du personnel auquel elle a accordé l’accès.
8. Restrictions
Sauf autorisation expresse de la loi applicable, vous ne devez pas :
- Copier, reproduire, revendre, concéder en sous-licence, louer ou distribuer commercialement TRGS.
- Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou tenter d’obtenir le code source de l’application.
- Créer un logiciel dérivé de TRGS ou de ses processus protégés.
- Contourner la validation des abonnements, les contrôles d’accès, l’authentification, les mesures de sécurité ou les restrictions techniques.
- Accéder ou tenter d’accéder au compte ou aux données d’une autre structure sans autorisation.
- Perturber, surcharger, endommager ou tester la vulnérabilité de l’application ou de ses services cloud sans autorisation écrite.
- Utiliser TRGS à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, abusives ou malveillantes.
- Supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur, de marque, de propriété ou les mentions légales associées à TRGS.
9. Données des utilisateurs et données opérationnelles
La propriété des données opérationnelles saisies par les utilisateurs demeure celle du titulaire du compte ou de l’entité exploitante concernée.
Le titulaire du compte accorde à TRGS et à ses prestataires un droit limité de traiter, stocker, transmettre, synchroniser, sauvegarder et afficher ces données uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la maintenance et à l’assistance de l’application.
Les utilisateurs restent responsables de s’assurer que les informations saisies dans TRGS sont exactes, licites, appropriées et tenues à jour par du personnel autorisé.
10. Données hors ligne et synchronisation cloud
TRGS est conçu pour une utilisation prioritairement hors ligne. Les données peuvent être stockées localement, puis synchronisées via les services cloud lorsqu’une connexion Internet est disponible.
Les données créées ou modifiées hors ligne ne sont pas accessibles sur d’autres appareils avant une synchronisation réussie. Les données présentes uniquement sur un appareil peuvent être perdues si celui-ci est perdu, endommagé, effacé, réinitialisé ou retiré avant la synchronisation.
Les données synchronisées avec succès peuvent être récupérées lorsqu’un utilisateur autorisé se connecte sur un autre appareil compatible. La récupération ne peut pas être garantie pour les données qui n’ont jamais été synchronisées avec succès.
11. Services tiers
TRGS s’appuie sur des technologies et services tiers, notamment Google Play et Google Firebase, pour les abonnements, l’authentification, le stockage cloud et la synchronisation.
Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions, politiques, exigences techniques et disponibilités. Les services Firebase sont régis par les conditions Firebase applicables de Google et ses conditions de traitement des données.
TRGS n’est pas responsable des défaillances causées exclusivement par une plateforme tierce, un fournisseur d’accès Internet, un fabricant d’appareils, un système d’exploitation, un prestataire ou un réseau échappant à son contrôle raisonnable.
12. Mises à jour et compatibilité
TRGS peut publier des mises à jour logicielles, corrections, modifications de sécurité, ajouts ou suppressions de fonctionnalités, modifications de base de données, restrictions d’accès ou exigences de compatibilité.
Le maintien de l’accès peut nécessiter l’installation d’une version actualisée de l’application, l’utilisation d’un appareil Android compatible, l’acceptation de conditions juridiques révisées, un accès Internet pour la validation ou la synchronisation et le maintien d’un abonnement actif.
TRGS n’est pas tenu de prendre en charge indéfiniment tous les appareils, versions Android, environnements d’exploitation, processus ou intégrations tierces.
13. Suspension et résiliation
La présente licence et l’accès à TRGS peuvent être restreints, suspendus ou résiliés lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de :
- L’expiration, la résiliation, le remboursement ou l’échec de validation de l’abonnement.
- Une violation du présent contrat ou des Conditions d’utilisation.
- Un soupçon de fraude, d’usage abusif ou d’accès non autorisé.
- Une menace de sécurité ou un risque technique.
- La maintenance de l’application ou des mises à jour requises.
- Une exigence légale, réglementaire ou imposée par la plateforme.
- L’arrêt de l’application ou d’un service concerné.
À la fin de la licence, l’utilisateur doit cesser d’utiliser l’application, sauf lorsqu’un accès limité reste disponible à des fins licites de gestion du compte ou des données.
14. Résiliation de l’abonnement et suppression du compte
La résiliation d’un abonnement Google Play ne supprime pas automatiquement le compte TRGS ni ses données associées liées au cloud.
Un titulaire de compte autorisé peut demander la suppression du compte via la fonction de suppression de l’application, lorsqu’elle est disponible, ou via la ressource externe Supprimer le compte .
15. Responsabilité opérationnelle
TRGS est un outil d’aide à la tenue des données opérationnelles et à la gestion. Il n’inspecte, ne teste, n’entretient, ne certifie, n’approuve ni ne met en quarantaine aucun équipement et ne détermine pas si une bouteille, un détendeur ou un autre article est sûr ou conforme à la loi.
Le propriétaire, l’exploitant, le responsable, le technicien, l’inspecteur ou toute autre personne compétente concernée reste responsable des éléments suivants :
- État des équipements et aptitude au service.
- Intervalles d’inspection et d’épreuve hydrostatique.
- Décisions d’entretien et de réparation des détendeurs.
- Décisions de mise en quarantaine et de remise en service des équipements.
- Exigences du fabricant.
- Lois, normes, exigences d’assurance et procédures d’exploitation applicables.
- Exactitude et exhaustivité des données saisies dans TRGS.
TRGS ne doit pas constituer la seule base d’une décision critique pour la sécurité, juridique, d’inspection, d’entretien, de maintenance ou opérationnelle.
16. Aucune garantie d’exactitude des données
TRGS affiche les informations saisies ou synchronisées par les utilisateurs. Il ne vérifie pas indépendamment l’exactitude ou l’actualité des numéros de bouteilles, numéros de série, dates d’inspection, d’épreuve hydrostatique ou d’entretien des détendeurs, statuts, emplacements, mouvements ou notes.
Les utilisateurs doivent examiner et vérifier les informations importantes avant de s’y fier.
17. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TRGS est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
Aucune garantie n’est donnée que TRGS :
- Fonctionnera en continu, de manière sécurisée ou sans erreur.
- Sera compatible avec tous les appareils, versions Android, processus ou juridictions.
- Évitera toute perte de données, duplication, conflit ou accès non autorisé.
- Répondra à toutes les exigences opérationnelles, légales, d’inspection, de maintenance ou commerciales.
- Récupérera les données qui n’ont pas été synchronisées avec succès.
Rien dans le présent contrat ne limite une garantie ou un droit légal qui ne peut pas être exclu légalement.
18. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TRGS et son propriétaire ne seront pas responsables des pertes indirectes, accessoires, consécutives, spéciales, punitives ou liées à une interruption d’activité résultant de l’utilisation de l’application, de l’impossibilité de l’utiliser ou de la confiance qui lui est accordée.
Cela comprend les pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités ou d’usage opérationnel, la perte ou la corruption de données, l’immobilisation des équipements, les coûts de remplacement et les réclamations résultant de données inexactes ou incomplètes saisies par les utilisateurs.
Rien dans le présent contrat n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée.
19. Application et divisibilité
Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait de ne pas faire appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de la faire appliquer ultérieurement.
20. Modifications du présent contrat
Ce contrat de licence utilisateur final peut être mis à jour lorsque TRGS modifie ses fonctions, abonnements, prestataires, contrôles de sécurité, modèle de licence ou exigences d’exploitation.
La version en vigueur sera publiée sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’un contrat actualisé vaut acceptation dans la mesure permise par la loi applicable.
21. Contact
Pour toute question concernant ce contrat de licence utilisateur final, contactez : assetgovernance@outlook.com
